Civil Party Appeal Regarding Incompetence Ruling Upheld in Animal Mistreatment, Fraud, and Threat Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a lower court's ruling of incompetence in a case concerning alleged mistreatment of a domestic animal, breach of trust, forgery, threats, and blackmail; the High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision was not flawed because the civil party's absence from the hearing was permissible as the judges had not exercised their power to compel the party's personal appearance, and finding the form of the ruling to be regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 199 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 4 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Incompetence Ruling Upheld in Animal Mistreatment, Fraud, and Threat Case: A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a lower court's ruling of incompetence in a case concerning alleged mistreatment of a domestic animal, breach of trust, forgery, threats, and blackmail; the High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision was not flawed because the civil party's absence from the hearing was permissible as the judges had not exercised their power to compel the party's personal appearance, and finding the form of the ruling to be regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to examine the appeal's admissibility before stating the decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 5 janvier 1995, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte pour mauvais traitement à animal domestique, abus de confiance, faux et usage, menaces et chantage, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 4 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'énoncer que Gilbert X... n'était pas présent à l'audience des débats, dès lors que les juges n'ont pas usé de la faculté d'ordonner la comparution personnelle de la partie civile ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;