Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Fraudulent Management Investigation Upheld Due to Proper Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was a civil party both personally and as a manager of a company, appealed a decision by the indictment chamber that upheld a dismissal order regarding an investigation for fraudulent management of company assets, arguing that the chamber ruled without his proper summons. The High Court rejected the appeal because the contested decision explicitly noted that the date of the hearing had been duly communicated to the civil parties and their counsel via registered letter to their declared addresses, meaning the grounds for the appeal—lack of proper notification—were factually refuted by the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 197 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Dismissal of Fraudulent Management Investigation Upheld Due to Proper Notification: The High Court rejected the appeal because the contested decision explicitly noted that the date of the hearing had been duly communicated to the civil parties and their counsel via registered letter to their declared addresses, meaning the grounds for the appeal—lack of proper notification—were factually refuted by the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt n 94/03667 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le demandeur, qui s'était constitué partie civile personnellement et en qualité de gérant de la société COMDIV, reproche à la chambre d'accusation d'avoir statué sans qu'il eût été régulièrement convoqué devant elle ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 29 novembre 1994 aux parties civiles, à leur adresse déclarée, ainsi qu'à leur avocat ;
Attendu qu'en cet état, le moyen, qui manque par le fait même sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.
Simon, Schumacher, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;