Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's refusal to open an investigation following a civil complaint concerning the alleged denial of justice against an unnamed party. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's written submissions failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any discernible point of law for review, thus not meeting the statutory requirements for admissibility, and further confirmed the formal regularity of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Violations: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's written submissions failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any discernible point of law for review, thus not meeting the statutory requirements for admissibility, and further confirmed the formal regularity of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claims because the filed briefs did not cite any legal text, thus failing to meet the requirements of this article.
Cited as a procedural reference governing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1994, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour "déni de justice" a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;
que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;