Assault Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which sentenced them to two months imprisonment for voluntary assault and battery resulting in an incapacity for personal work exceeding eight days. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for the appeal were submitted by either the appellant or their appointed counsel, and the court found that the decision being appealed was procedurally sound and that the facts established by the lower court justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Assault Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for the appeal were submitted by either the appellant or their appointed counsel, and the court found that the decision being appealed was procedurally sound and that the facts established by the lower court justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the judgment, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SANTIAGO Antoine, contre l'arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, ni par le demandeur ni, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;