Civil Party v. Court of Appeal (Intentional Battery Procedural Notice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Court of Appeal's decision that upheld a lower court's order of non-suit in a case concerning intentional battery against a person unable to protect themselves, arguing a violation of procedural rules concerning the notification of the hearing date. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's record explicitly stated that the notice of the hearing date was properly sent to both the civil party and their counsel in accordance with the relevant procedural article, and these official mentions are considered legally valid until proven false.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, Art. 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale; Civil Party v. Court of Appeal (Intentional Battery Procedural Notice): The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court's record explicitly stated that the notice of the hearing date was properly sent to both the civil party and their counsel in accordance with the relevant procedural article, and these official mentions are considered legally valid until proven false.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the section leading to the decision to reject the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PEDROSA Germano, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de coups ou violences volontaires sur une personne hors d'état de se protéger elle-même, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt vise les notifications de la date d'audience adressées le 17 juin 1994 à la partie civile et à son conseil conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
que ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;