Complicity in Fraud Appeal Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed against a decision by the Pau Court of Appeal that had convicted the appellant of complicity in fraud and sentenced him to one year of imprisonment, nine months of which were suspended. The court found the appellant's personal written statement, submitted directly to the Court of Cassation, inadmissible because it arrived after the deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, meaning no valid ground of appeal was presented to support the claim, thus leading to the rejection of the appeal based on the regularity of the original judgment and the factual findings justifying the qualification and penalty imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Complicity in Fraud Appeal Rejected on Procedural Grounds: The court found the appellant's personal written statement, submitted directly to the Court of Cassation, inadmissible because it arrived after the deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure, meaning no valid ground of appeal was presented to support the claim, thus leading to the rejection of the appeal based on the regularity of the original judgment and the factual findings justifying the qualification and penalty imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the personal memorandum inadmissible because it was filed after the deadline set by this article.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1994, qui l'a condamné, pour complicité d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 7 octobre 1994 ;
que son mémoire personnel, adressé directement à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe le 23 novembre 1994, après l'expiration du délai prévu par l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;