Failure to Address Written Arguments in Parking Violation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a lower court for multiple parking violations, appealed, and although they did not appear at the appeal hearing, they had duly submitted written arguments requesting to be judged in their absence. The appellate court confirmed the initial conviction, stating only that the initial judge had correctly outlined the facts and applied pertinent reasoning, without explicitly addressing or responding to the specific points raised in the appellant's written conclusions. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by failing to refer to and respond to the peremptory submissions made by the non-appearing, but duly represented, appellant, the Court of Appeal violated the procedural obligation to address all decisive arguments presented to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Failure to Address Written Arguments in Parking Violation Appeal: The appellate court confirmed the initial conviction, stating only that the initial judge had correctly outlined the facts and applied pertinent reasoning, without explicitly addressing or responding to the specific points raised in the appellant's written conclusions. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by failing to refer to and respond to the peremptory submissions made by the non-appearing, but duly represented, appellant, the Court of Appeal violated the procedural obligation to address all decisive arguments presented to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the grounds for cassation, which led to the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Emma, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 61 amendes de 220 francs et 33 amendes de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;
qu'il en est de même lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions posées par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé à être jugé en application de ce texte à être jugé en son absence ;
Attendu qu'Emma X..., épouse Y..., a été poursuivie devant le tribunal de police pour diverses contraventions en matière de stationnement des véhicules ;
Qu'en cause d'appel, si elle n'a pas comparu bien que régulièrement citée pour l'audience du 7 octobre 1993, elle a demandé à être jugée en son absence par lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel le 28 septembre 1993 et contenant des conclusions qui ont été versées au dossier de la procédure ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, les juges du second degré se bornent à énoncer que la prévenue est absente et que "le premier juge a exactement exposé les faits de la procédure et, par des motifs pertinents que la Cour adopte, déclaré la prévenue coupable des infractions qui lui étaient reprochées" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans se référer aux conclusions dont elle était régulièrement saisie et sans répondre aux chefs péremptoires qu'elles pouvaient contenir, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, en date du 4 novembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;