Check Forgery Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Rennes for check forgery and usage, and sentenced to one month imprisonment, appealed on the grounds of insufficient or contradictory reasoning in violation of the Code of Criminal Procedure. The High Court of Cassation rejected the appeal, determining that the Court of Appeal's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense, thereby finding that the appeal merely sought a re-examination of the facts and evidence already sovereignly assessed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Check Forgery Conviction Upheld: The High Court of Cassation rejected the appeal, determining that the Court of Appeal's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense, thereby finding that the appeal merely sought a re-examination of the facts and evidence already sovereignly assessed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the reasoning of the lower court decision adequately characterized the offense, citing this article as the basis for review.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994, qui, pour falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, et a débouté la partie civile de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut et contradiction de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui, sous le couvert de défaut et de contradiction de motifs, remet en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, et la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de X... de Champfeu conseiller rapporteur, MM.Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;