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94-83535 Généré par l'IA

Employer Liability for Workplace Safety Violation Leading to Worker Injury

Numéro de cause 94-83535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer was prosecuted for involuntary injury and violating workplace safety regulations after a worker fell through an unprotected floor opening on a renovation site, resulting in injury. The appellate court upheld the conviction, finding that the accident occurred in low visibility because the floor opening lacked proper guardrails, baseboards, or an adequate temporary covering, and a removable plywood sheet did not constitute an equivalent protective device as required by safety regulations; therefore, the employer's non-compliance with the decree caused the injuries, and the victim's alleged fault was not the exclusive cause, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Liability for Workplace Safety Violation Leading to Worker Injury: The appellate court upheld the conviction, finding that the accident occurred in low visibility because the floor opening lacked proper guardrails, baseboards, or an adequate temporary covering, and a removable plywood sheet did not constitute an equivalent protective device as required by safety regulations; therefore, the employer's non-compliance with the decree caused the injuries, and the victim's alleged fault was not the exclusive cause, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des prescriptions de sécurité accident du travail victime d'accident prestations d'assurance-accidents responsabilité de l'entrepreneur violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-86676
Employer Fault in Workplace Injury Case
98-85952
Workplace Safety Liability and Employer Responsibility in Fall Injury Case
97-13006
Employee Injury Suit Over Employer Safety Violation Despite Contributory Fault
01/166
Workplace Safety Violation Conviction Amid Injury Acquittal and Civil Claim Dismissal
97-84263
Workplace Safety Violation and Involuntary Injury from Unguarded Machinery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mario contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mai 1994, qui l'a condamné, pour infraction délictuelle à la réglementation de la sécurité du travail et contravention de blessures involontaires, à 2 amendes d'un montant respectif de 5 000 francs et 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 du décret du 8 janvier 1965, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Franck d'Ambra, ouvrier de l'entreprise de maçonnerie dirigée par Mario X..., s'est blessé en faisant une chute dans une trémie du plancher du deuxième étage d'un immeuble en rénovation ;

que Mario X... a été poursuivi pour blessures involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité du travail ;

Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, les juges relèvent que l'accident est survenu en fin de journée et que la visibilité était très réduite à l'intérieur du chantier ;

que l'ouverture dans le plancher n'était pas clôturée par un garde corps et des plinthes ni obstruée par "un plancher provisoire jointif et convenablement fixé" ;

que l'existence d'une plaque de contre-plaqué amovible ne peut constituer un dispositif de protection équivalent selon les dispositions de l'article 7 du décret susvisé ;

que la Cour en déduit que l'inobservation des dispositions de ce décret est à l'origine des blessures occasionnées et que les fautes alléguées de la victime n'ont pas été la cause exclusive de l'accident ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ;

Que celui-ci ne peut dès lors qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mme Baillot, MM. Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;