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94-83238 Généré par l'IA

Assassination Conviction Affirmed Despite Procedural Challenge

Numéro de cause 94-83238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of assassination and sentenced to twenty years of imprisonment by a court of assizes, appealed on the ground that the judgment was not read aloud in the presence of the jury, violating procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal because the official record of the proceedings explicitly stated that after the deliberation, the public hearing resumed, the presiding judge read the answers to the questions, and then pronounced the verdict in the presence of the accused, the court, and the nine jurors, establishing that the procedural requirement was met and the claim lacked factual basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 592 du Code de procédure pénale, Art. 366 du Code de procédure pénale; Assassination Conviction Affirmed Despite Procedural Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal because the official record of the proceedings explicitly stated that after the deliberation, the public hearing resumed, the presiding judge read the answers to the questions, and then pronounced the verdict in the presence of the accused, the court, and the nine jurors, establishing that the procedural requirement was met and the claim lacked factual basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine condition de recevabilité motifs de fait ordonnance de renvoi audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 592 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal based on the finding that the procedural requirements regarding the presence of the jury during the reading of the judgment were met, which implicitly relates to the procedural law cited in the ground for appeal.
Art. 366 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the procedure was regular, which relates to the procedural requirement challenged by the appellant regarding the reading of the judgment.
Généré par l'IA
08-82638
Assassination Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
98-81036
Assassination Conviction Upheld Despite Procedural Challenges and Premeditation Findings
10-85428
Assassination Convictions Upheld Despite Procedural Challenges
95-80106
Assassination Convict Appeal on Procedural Grounds Upheld
13-82168
Murder and Attempted Murder Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 592 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal based on the finding that the procedural requirements regarding the presence of the jury during the reading of the judgment were met, which implicitly relates to the procedural law cited in the ground for appeal.

Art. 366 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the procedure was regular, which relates to the procedural requirement challenged by the appellant regarding the reading of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 31 mai 1994, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366 et 592 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt pénal n'a pas été lu en présence du jury de jugement ;

"alors que si l'omission dans l'arrêt du nom des jurés qui ont participé à la décision n'est pas une cause de nullité, il en va différemment quand c'est la présence même des jurés au moment de la lecture de la condamnation qui n'est établie ni par ledit arrêt (arrêt p. 2 in fine et p. 3) ni par le procès-verbal des débats (PV. P. 10)" ;

Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'à l'audience du 31 mai 1994, dans l'après-midi, "l'audience publique ayant été suspendue, la Cour et les neuf jurés de jugement se sont retirés dans la salle de délibération" puis "que la délibération de la Cour et du jury étant terminée, l'audience publique a été reprise, que le président a fait comparaître l'accusé et donné lecture des réponses faites aux questions et qu'il a prononcé l'arrêt" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte, sans ambiguïté, que l'arrêt a été lu en présence du jury de jugement, le moyen manque en fait ;

Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Carlioz, Fabre, Grapinet conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;