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94-83180 Généré par l'IA

Forgery Complaint Procedural Error Nullifies Proceedings

Numéro de cause 94-83180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Paris Court of Appeal's indictment chamber which upheld an investigating judge's refusal to investigate a complaint for forgery and use of forgery, based on a procedural error concerning the injured party who had been granted total legal aid. The court reasoned that the obligation under the Code of Criminal Procedure to notify the lawyers of the hearing date before the indictment chamber is essential to the parties' rights and its omission nullifies the proceedings, as no notification of the hearing date was sent to the complainant's lawyer, despite the complainant having been granted legal aid.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale; Forgery Complaint Procedural Error Nullifies Proceedings: The court reasoned that the obligation under the Code of Criminal Procedure to notify the lawyers of the hearing date before the indictment chamber is essential to the parties' rights and its omission nullifies the proceedings, as no notification of the hearing date was sent to the complainant's lawyer, despite the complainant having been granted legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux dénonciation pénale audition des parties droits procéduraux accusation procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
The Court found that the failure to notify the lawyers of the hearing date, as required by this article, was a violation leading to the cassation of the judgment.
Article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale
This provision is cited immediately before the reasoning, indicating its relevance to the basis of the cassation, although the core ground for cassation appears to be procedural violation (Art. 197 CPP).
Généré par l'IA
99-81503
Appeal Dismissed for Procedural Defects in Forgery and Fraud Case
96-80596
Forgery and Fraud Charges Reinstated Due to Procedural Error
11-83092
Cassation for Procedural Error in Provisional Detention Hearing Notification
91-84231
Criminal Association and Forgery Conviction Quashed for Failure to Document Prosecutor's Submission
02-87502
Forgery Investigation Appeal Deadline Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

This provision is cited immediately before the reasoning, indicating its relevance to the basis of the cassation, although the core ground for cassation appears to be procedural violation (Art. 197 CPP).

article 197 du Code de procédure pénale

The Court found that the failure to notify the lawyers of the hearing date, as required by this article, was a violation leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 février 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef, notamment, de faux et usage de faux ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que l'obligation faite par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation, est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par décision du 2 avril 1993, Thierry X... a obtenu l'aide juridictionnelle totale pour l'instruction de sa plainte avec constitution de partie civile visée ci-dessus ;

Mais attendu qu'aucun avocat n'a été avisé de la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la chambre d'accusation ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la censure de ce chef ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 février 1994, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1