Undeclared Labor Presumption Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined for employing undeclared labor, arguing that the extensive work performed constituted unpaid voluntary assistance, an argument the lower court rejected. The appellate court upheld the conviction, reasoning that due to the significant scope of the work, the law presumed it was performed for remuneration, thereby falling under the prohibition against clandestine employment, a finding the Supreme Court affirmed as a correct application of the relevant labor code articles based on the appellate court's sovereign assessment of the work's importance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-10 du Code du travail, article L. 324-11 du Code du travail, L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail; Undeclared Labor Presumption Upheld: The appellate court upheld the conviction, reasoning that due to the significant scope of the work, the law presumed it was performed for remuneration, thereby falling under the prohibition against clandestine employment, a finding the Supreme Court affirmed as a correct application of the relevant labor code articles based on the appellate court's sovereign assessment of the work's importance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the appellate court's correct application of the law concerning the presumption of lucrative work, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme. le conseiller référandaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MARQUES Z... Rui Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-4 et L. 324-10 du Code du travail ;
"en ce que l'entraide bénévole n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 324-10 du Code du travail" ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir eu recours aux services d'un travailleur clandestin, non inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce, et pour rejeter son argumentation selon laquelle les travaux avaient été faits bénévolement à titre d'entraide, la juridiction du second degré énonce qu'en raison de leur importance ces travaux devaient, en application des dispositions de l'article L. 324-11 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1985, être présumés accomplis à titre lucratif ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'importance des travaux, a fait l'exacte application des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme. Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;