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94-83015 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Homicide Conviction

Numéro de cause 94-83015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A convicted individual, previously sentenced to ten years of imprisonment for voluntary homicide by a court of assizes on June 21, 1994, formally withdrew the appeal filed on June 24, 1994, with the Court of Cassation. Finding the withdrawal to be regular and citing the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the presiding judge accepted the withdrawal, deemed further ruling unnecessary, and considered the appeal null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Homicide Conviction: Finding the withdrawal to be regular and citing the relevant article of the Code of Criminal Procedure, the presiding judge accepted the withdrawal, deemed further ruling unnecessary, and considered the appeal null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine homicide code de procédure pénale fiction de retrait abandon de poursuites pénales délai de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 571-1 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
89-81819
Appeal Against Homicide Sentence and Security Period Imposition
98-85021
Homicide Convict Appeal on Pre-Trial Detention Rejected After Final Conviction Affirmation
89-80987
Homicide Appeal on Procedural Irregularities
70-92463
Fatal Assault Sentencing Appeal
72-92336
Homicide Appeal Regarding Rights of Defense After Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 571-1 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par :

- X... Denis, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 24 juin 1994 contre un arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 21 juin 1994, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;