Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's denial of their request for release, following an investigation into charges including check forgery, administrative document forgery, illegal use of license plates, illegal weapons possession, theft, and receiving stolen goods, all as a repeat offender. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memoranda submitted by the appellant did not present any point of law concerning the contested decision, and crucially, no formal appeal brief compliant with procedural requirements had been filed within the one-month deadline following the dossier's reception in a case involving provisional detention, leading to the appellant being declared barred from pursuing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance in Detention Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memoranda submitted by the appellant did not present any point of law concerning the contested decision, and crucially, no formal appeal brief compliant with procedural requirements had been filed within the one-month deadline following the dossier's reception in a case involving provisional detention, leading to the appellant being declared barred from pursuing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to declare the appellant forfeited (déchu) from his appeal because no memorandum was filed in time regarding the appeal against a decision on provisional detention.
Cited to rule inadmissible the personal memoranda submitted by the appellant because they did not present any legal argument regarding the challenged decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'arme de la 4ème catégorie, vols et recel de vols en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur la recevabilité de ces mémoires ;
Attendu que lesdits mémoires n'offrent à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué ;
que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;
Et attendu qu'ainsi aucun mémoire, au sens dudit article, n'ayant été produit dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à l'appui du pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
DECLARE Daniel Y... X... de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;