Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber that upheld an investigating judge's refusal to lift judicial supervision imposed during proceedings for forgery of private and banking documents and their use. The Court of Cassation rejected the appeal, not on the merits of the case or the judicial supervision itself, but because the appeal memorandum submitted directly by the appellant, who had not been criminally convicted, failed to comply with the procedural requirements mandating representation by a lawyer before the Court of Cassation, rendering the submission inadmissible and preventing the Court from examining the asserted grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, articles 137, 138 et 140 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Forgery Case: The Court of Cassation rejected the appeal, not on the merits of the case or the judicial supervision itself, but because the appeal memorandum submitted directly by the appellant, who had not been criminally convicted, failed to comply with the procedural requirements mandating representation by a lawyer before the Court of Cassation, rendering the submission inadmissible and preventing the Court from examining the asserted grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the submitted personal brief inadmissible because it did not comply with the requirements of these articles.
The court confirmed that the appealed decision was regular regarding the form and in light of these procedural articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt en date du 8 avril 1994, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et de banque et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que le mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas ladite Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137, 138 et 140 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Roman, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;