Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed after the legal deadline had expired, despite the appellant being represented by counsel. The appellate court's decision, which had found the appellant guilty of employing an illegal foreign worker and obstructing a labor inspector, was served at the town hall on February 9, 1993; a subsequent certified letter notifying the appellant produced the same legal effect as if served in person, starting the clock for the appeal period, which expired before the appeal was lodged on February 22, 1993.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 558 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Filing: The appellate court's decision, which had found the appellant guilty of employing an illegal foreign worker and obstructing a labor inspector, was served at the town hall on February 9, 1993; a subsequent certified letter notifying the appellant produced the same legal effect as if served in person, starting the clock for the appeal period, which expired before the appeal was lodged on February 22, 1993.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the procedure by which the service of the challenged decision produced effects equivalent to personal service, making the appeal late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 avril 1992, qui, pour emploi d'un travailleur étranger dépourvu de titre de travail et pour opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, outrage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié en mairie le 9 février 1993 ; que l'huissier ayant aussitôt adressé à Pierre X... la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale et dont ce dernier a accusé réception, l'exploit de la signification a produit les mêmes effets que s'il avait été signifié à personne ;
Que, dès lors, le pourvoi formé le 22 février 1993, après l'expiration du délai légal est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;