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93-83140 Généré par l'IA

Appellant vs. Court of Appeal (Criminal Conviction Upheld)

Numéro de cause 93-83140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted by the Court of Appeal for multiple serious offenses, including criminal association, extortion, weapons offenses, theft, and document forgery, challenged the conviction by arguing that the indictment referred to facts occurring after the initial investigatory charge, rendering the trial proceedings null. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even if some referred facts were posterior to the initial indictment, the sentence was sufficiently justified by the facts that predated the indictment, thereby upholding the conviction and sentence of eight years imprisonment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 80 du Code de procédure pénale; Appellant vs. Court of Appeal (Criminal Conviction Upheld): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that even if some referred facts were posterior to the initial indictment, the sentence was sufficiently justified by the facts that predated the indictment, thereby upholding the conviction and sentence of eight years imprisonment.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal accusation procédure de faux recours contre décision de renvoi motifs de cassation interrogatoire par ministère public

Dispositions légales citées

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articles 80 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale et 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ;
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99-83498
Defendant's Appeal of Violence Conviction and Sentence Upheld
99-86928
Appellant Assault Conviction Upheld by Court of Cassation
98-88166
Appellant vs. Prosecution on Aggravated Theft Conviction
00-82799
Appellant Conviction Upheld Despite Witness Procedural Challenges
92-83056
Criminal Conviction Upheld Due to Unsigned Appeal Submission

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 19 mars précédent qui, pour association de malfaiteurs, extorsion de fonds, infractions à la législation sur les armes, vols, falsification de documents administratifs et usage, en état de récidive légale, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour, a prononcé la confiscation des armes et munitions et a statué sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale et 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ;

Attendu qu'il ne peut être fait grief aux juges d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de ce que le juge d'instruction aurait renvoyé l'inculpé devant la juridiction de jugement pour des faits postérieurs au réquisitoire introductif, dès lors que la peine est justifiée par des faits antérieurs à ce réquisitoire ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;