Civil Party Appeal Inadmissible for Untimely and Unrepresented Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a ruling from the indictment chamber of the Court of Appeal affirming a decision of non-suit in an investigation for voluntary assault and battery against an unnamed person. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the civil party was submitted directly to the registry after the statutory ten-day deadline for appeal had expired, a deadline not interrupted by a request for legal aid, and because the appeal was submitted without representation by an attorney in the Supreme Court, thereby failing to comply with procedural requirements to properly seize the Court of Cassation with any grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code précité; Civil Party Appeal Inadmissible for Untimely and Unrepresented Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief filed by the civil party was submitted directly to the registry after the statutory ten-day deadline for appeal had expired, a deadline not interrupted by a request for legal aid, and because the appeal was submitted without representation by an attorney in the Supreme Court, thereby failing to comply with procedural requirements to properly seize the Court of Cassation with any grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the condition that was not met to authorize the civil party to appeal against the indictment chamber's decision.
Cited because the submitted brief did not comply with these procedural requirements for appealing to the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DEMANGE Louisette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 19 janvier 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de délit de coups ou violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire :
Attendu que Louisette Demange, non condamnée pénalement, s'est pourvue en cassation le 19 mars 1993 ; que le 15 septembre 1993, après l'expiration du délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale -que la demande d'aide juridictionnelle dont elle avait saisi le bureau établi près la Cour de Cassation n'était pas susceptible d'interrompre- elle a fait parvenir directement au greffe criminel un mémoire personnel ;
qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code précité et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Z..., Blin, Martin conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;