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94-80312 Généré par l'IA

Request for Retraction of Forgery Ruling Rejected Due to Lack of Signature by Cassation Attorney

Numéro de cause 94-80312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request sought the retraction of a prior decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation concerning an appeal against a Chamber of Accusation ruling that dismissed proceedings for forgery in a public document. The Court rejected the request for retraction, ruling that the request was inadmissible because it was not signed by an attorney registered to practice before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête; Request for Retraction of Forgery Ruling Rejected Due to Lack of Signature by Cassation Attorney: The Court rejected the request for retraction, ruling that the request was inadmissible because it was not signed by an attorney registered to practice before the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature procédure de faux retrait de la requête motifs de cassation sanction disciplinaire du notaire répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête
The court rejected the motion for reconsideration (requête en rétractation).
Généré par l'IA
90-87408
Case for Retraction of Court of Cassation Decision Denied
10-85076
Rejection of Request for Retraction of Criminal Appeal Decision
14-81087
Motion for Retraction of Criminal Judgment Denied
00-81102
Rejection of Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
01-82175
Retraction Request of Intellectual Property Infringement Conviction Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

The court rejected the motion for reconsideration (requête en rétractation).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Vu la requête présentée par Abdelkader CHAIBEDDERA et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 octobre 1994 sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 octobre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque notamment du chef de faux en écriture publique ;

Attendu que la requête qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation n'est pas recevable ;

REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;