Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-84815 Généré par l'IA

Illegal Construction Permit Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-84815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted for failing to obtain a building permit and sentenced to a fine and demolition of the illegal construction appealed, arguing that the judgment was invalid because the court failed to obtain the required observations from the mayor or their delegate as mandated by urban planning codes. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision was based on both written and oral submissions from the Departmental Equipment Directorate representing the prefect—the competent authority under the relevant regulation—as well as the opinions gathered from the mayor and the head of the urban planning service during the inquiry, thus rendering the appellant's factual argument without merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale; Illegal Construction Permit Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision was based on both written and oral submissions from the Departmental Equipment Directorate representing the prefect—the competent authority under the relevant regulation—as well as the opinions gathered from the mayor and the head of the urban planning service during the inquiry, thus rendering the appellant's factual argument without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
construction illégale permis de construire urbanisme amende pour infraction aux règles de bâtir retrait de l'autorisation fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 480-4 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
593 du Code de procédure pénale
This article is cited in the grounds for appeal concerning the required form and basis of the decision, which implicitly justifies the court's assessment of the regularity of the decision before dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-80132
Appeal Against Building Without Permit Conviction and Regularization Order Upheld
453696
Appeal Regarding Construction Permit Annulment Refused
97-81874
Illegal Construction Demolition Order Upheld
463980
Building Permit Annulment Appeal Dismissed
24LY02475
Appeal Dismissed: Building Permit Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

This article is cited in the grounds for appeal concerning the required form and basis of the decision, which implicitly justifies the court's assessment of the regularity of the decision before dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Carnot, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 OOO francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dijoux à la démolition de son ouvrage sans qu'ait été recueillies les observations du maire ou du fonctionnaire qu'il a délégué, seuls compétents désormais pour formuler l'avis prescrit par la loi ;

que l'audition de la représentante de la DDE, dont l'identité n'est au surplus pas précisée par l'arrêt qui ainsi ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'elle a valablement reçu délégation de l'autorité administrative dont elle relève, est insusceptible de pallier ce vice ; que l'arrêt rendu en méconnaissance de cette formalité substantielle doit être annulé" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en plus des observations écrites et verbales de la direction départementale de l'Equipement, représentant le préfet -autorité au demeurant compétente, aux termes de l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme, pour exercer les attributions définies à l'article 480-5 du même Code- ont été recueillis les avis du maire et du fonctionnaire responsable du service de l'urbanisme, lesquels ont été entendus au cours de l'enquête ;

Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;