Judicial Police Officer Disclosure of Ongoing Investigation and Advice to Destroy Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn officer of judicial police, informed of an ongoing investigation into municipal police officers, visited the investigating service, spoke with the lead investigator about the case, and subsequently warned one of the suspects of an impending arrest, advising him to destroy evidence and deny the facts while keeping her intervention secret. The Court of Cassation upheld the conviction for violation of professional secrecy, reasoning that the court of appeal sufficiently justified its decision by finding that the defendant, in her capacity as a judicial police officer, could deduce the course of future arrests from the information she gathered, and that the mere fact that other individuals knew of the investigation did not remove the confidential and secret nature of the information she disclosed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 378 du Code pénal, Art. 378 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; Judicial Police Officer Disclosure of Ongoing Investigation and Advice to Destroy Evidence: The Court of Cassation upheld the conviction for violation of professional secrecy, reasoning that the court of appeal sufficiently justified its decision by finding that the defendant, in her capacity as a judicial police officer, could deduce the course of future arrests from the information she gathered, and that the mere fact that other individuals knew of the investigation did not remove the confidential and secret nature of the information she disclosed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the crime of violation of professional secrecy for which the appellant was convicted, forming the main ground for upholding the conviction.
Cited in the appeal motion, this provision is relevant to the formal correctness of the decision, which the Court confirmed implicitly by rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1993, qui l'a condamnée, pour violation du secret professionnel, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 378 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christine Y..., épouse X..., officier de police judiciaire, informée qu'une enquête était conduite par la police de l'air et des frontières (PAF) sur des exactions reprochées à des policiers municipaux, collègues de son mari, s'est rendue dans les locaux du service précité où elle s'est entretenue de l'affaire avec le responsable de l'enquête, Boussard, avant de se rendre au domicile de l'un des suspects, Massé, qu'elle a averti d'une interpellation prochaine ;
qu'elle lui a conseillé de faire disparaître tout indice matériel et de nier les faits, lui recommandant encore de taire son intervention ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de violation du secret professionnel et écarter ses objections selon lesquelles elle n'avait pas été chargée personnellement de l'enquête et que d'autres personnes avaient eu connaissance du déroulement de celle-ci, les juges énoncent que le comportement de Boussard ne s'explique qu'en raison de la personnalité de Christine Y... au côté de laquelle il avait reçu sa formation et que, bien que le premier ait nié avoir informé sa collègue des arrestations envisagées, celle-ci, "en sa qualité d'officier de police judiciaire, a pu déduire, des faits recueillis lors de son passage à la PAF, la suite des interpellations à venir" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance, répondu aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision dès lors que la connaissance des faits par d'autres personnes n'était pas de nature à leur enlever leur caractère confidentiel et secret ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;