Extradition Appeal Inadmissible Due to Defective Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought for extradition to Italy appealed a Grenoble Court of Appeal decision favorable to the request, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the accompanying brief, transmitted directly to the Court and signed only by the counsel and not the appellant, failed to meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, thereby not properly presenting any legal grounds that would warrant review of the decision, which itself appeared procedurally sound as to the composition and competence of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 de la loi du 10 mars 1927, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Extradition Appeal Inadmissible Due to Defective Brief: An individual sought for extradition to Italy appealed a Grenoble Court of Appeal decision favorable to the request, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the accompanying brief, transmitted directly to the Court and signed only by the counsel and not the appellant, failed to meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, thereby not properly presenting any legal grounds that would warrant review of the decision, which itself appeared procedurally sound as to the composition and competence of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
These articles were cited to explain why the submitted personal memorandum did not meet formal requirements and thus failed to properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Calogero, alias Y... Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 août 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation, ne porte pas la signature de Calogero X..., mais celle de son conseil, avocat au barreau de Grenoble ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi allégué d'aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;
que la chambre d'accusation était compétente et régulièrement composée ;
D'où il suit qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;