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94-84424 Généré par l'IA

Case Dismissal for Failure to File Grounds of Cassation

Numéro de cause 94-84424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Versailles Court of Appeal which had rejected their request for release pending trial for attempted voluntary homicide and related offenses. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the appeal against the detention ruling was filed within the legal time frame, the appellant or their counsel failed to submit the required brief outlining the grounds for cassation within the statutory period, leading to the dismissal of the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2; Case Dismissal for Failure to File Grounds of Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the appeal against the detention ruling was filed within the legal time frame, the appellant or their counsel failed to submit the required brief outlining the grounds for cassation within the statutory period, leading to the dismissal of the appeal pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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motifs de cassation dossier pénal ordonnance de renvoi classement définitif de la procédure mise en liberté qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
article 567-2, alinéa 2
The court explicitly used this provision to declare the appellant's appeal forfeited (dechéance).
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98-40459
Appeal Dismissed for Failure to File Grounds of Appeal
97-82962
Failure to File Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible
98-41442
Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Untimely Submission of Cassation Grounds
92-44478
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
03-40136
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2, alinéa 2

The court explicitly used this provision to declare the appellant's appeal forfeited (dechéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'homicides volontaires et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Farid X... s'est pourvu le 1er septembre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 8 septembre 1994 ;

que, cependant, le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer Farid X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2, de l'article 567-2 susvisé ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;