Tax Administration Standing to Appeal Acquittal in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tax administration, acting as a civil party in criminal proceedings for tax fraud and omission of records following a public prosecutor's complaint, appealed a decision that acquitted the defendant and dismissed its civil claims. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant fiscal and criminal procedure codes, the tax administration, when participating solely as a civil party following a public prosecutor's action, can only seek penal measures like detention or joint liability if the defendant is convicted; in the absence of an appeal by the public prosecutor against the acquittal, the administration alone lacked the standing to appeal or file a cassation appeal, as the public action had definitively ended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 749 du Code de procédure pénale, article L. 232 du Livre des procédures fiscales, article L. 272 du Livre des procédures fiscales, article 1745 du Code général des impôts; Tax Administration Standing to Appeal Acquittal in Fraud Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to the relevant fiscal and criminal procedure codes, the tax administration, when participating solely as a civil party following a public prosecutor's action, can only seek penal measures like detention or joint liability if the defendant is convicted; in the absence of an appeal by the public prosecutor against the acquittal, the administration alone lacked the standing to appeal or file a cassation appeal, as the public action had definitively ended.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining why the appeal by the tax administration is inadmissible following an acquittal.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre C... des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écriture, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite exercée sur sa plainte par le ministère public, l'administration des Impôts ne peut obtenir le prononcé des mesures à caractère pénal que constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, que si les prévenus font l'objet d'une condamnation pénale ;
Qu'il s'en déduit qu'en présence d'une décision de relaxe, n'ayant pas donné lieu à recours du ministère public, elle est sans qualité pour relever appel ou se pourvoir en cassation ;
Que, tel étant le cas en l'espèce, l'arrêt de relaxe attaqué ayant, faute de pourvoi du procureur général, définitivement mis fin à l'action publique, le pourvoi de la seule administration des Impôts n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme X..., MM.
Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. de B... de Champfeu, Mme de A..., M. Y..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;