Failure to Respect Traffic Light Signal Appeal on Evidentiary Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal for failing to respect a fixed or flashing light signal challenged the ruling, primarily arguing that the trial court erred by not considering their request for exemption under the Code of Criminal Procedure because the claimed exceptions were not raised before any defense on the merits. The Supreme Court rejected this first ground of appeal as inadmissible because the exceptions were raised too late, and further upheld the Court of Appeal's decision to rely on the official report of the violation, finding that the evidence provided by the appellant was insufficient to prove otherwise as required by law, and that the rules governing the establishment and proof of minor offenses were compatible with fundamental human rights conventions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 529-2 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 537 du Code de procédure pénale, Articles 385 et 522, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Failure to Respect Traffic Light Signal Appeal on Evidentiary Grounds: The Supreme Court rejected this first ground of appeal as inadmissible because the exceptions were raised too late, and further upheld the Court of Appeal's decision to rely on the official report of the violation, finding that the evidence provided by the appellant was insufficient to prove otherwise as required by law, and that the rules governing the establishment and proof of minor offenses were compatible with fundamental human rights conventions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied to declare the first ground for appeal inadmissible.
This article was implicitly used as the standard for assessing the probative force of the official report which the Court of Appeal correctly applied.
The court confirmed that the rules regarding contraventions are in conformity with this article, thereby rejecting the second and third grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juillet 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1 600 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 49-1, 529-2 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à sa requête adressée au ministère public qui tendait à exonération sur le fondement de l'article 529-2 du Code de procédure pénale dès lors que, comme le relève à bon droit la cour d'appel, les exceptions invoquées dans ladite requête n'avaient pas été présentées avant toute défense au fond devant le tribunal de police ;
Qu'ainsi, le moyen est irrecevable par application des articles 385 et 522, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour retenir la force probante des énonciations du procès-verbal contestées par Arnaud X..., la cour d'appel a souverainement estimé que les éléments produits par celui-ci étaient insuffisants pour rapporter la preuve contraire dans les formes exigées par l'article 537 du Code de procédure pénale ;
Attendu, par ailleurs, que l'arrêt attaqué relève à bon droit que les règles d'établissement et de preuve des contraventions, qui permettent à la personne poursuivie d'exercer librement sa défense au cours d'un débat contradictoire, sont conformes aux principes posés par le texte conventionnel visé au moyen ;
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;