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95-84345 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Attempted Assassination Conviction

Numéro de cause 95-84345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the regular filing of a withdrawal by an individual appealing a verdict from the Assize Court of the Var, which had sentenced the appellant to seven years imprisonment and ordered the confiscation of weapons and ammunition for attempted assassination, as well as a subsequent decision regarding civil interests; therefore, the Court accepted the withdrawal and ruled that no decision would be rendered on the appeal itself.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Regarding Attempted Assassination Conviction: The Court of Cassation acknowledged the regular filing of a withdrawal by an individual appealing a verdict from the Assize Court of the Var, which had sentenced the appellant to seven years imprisonment and ordered the confiscation of weapons and ammunition for attempted assassination, as well as a subsequent decision regarding civil interests; therefore, the Court accepted the withdrawal and ruled that no decision would be rendered on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
attentat fixation de la peine motifs de cassation désistement d'action recours contre décision de renvoi extension de l'extradition
Généré par l'IA
13-88336
Withdrawal of Extradition Appeal Confirmed by Court of Cassation
23-80275
Withdrawal of Appeal in Theft Case
02-85574
Withdrawal of Appeal After Conviction for Murder and Attempted Murder
18-83832
Convicted Individual v. State: Rejection of Appeal for Assassination and Firearms Offenses
97-15518
Withdrawal of Appeal in Cassation Court

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Vu les pièces produites par Me CHOUCROY, avocat en la cour, au nom de :

- X... Michel, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 15 juin 1995 contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 13 juin 1995, qui l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies pour tentative d'assassinat, ainsi que contre l'arrêt du 30 juin 1995 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;