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96-84089 Généré par l'IA

Criminal Appeal on Aggravated Sexual Assault Conviction Rejected Due to Unsigned Memorandum

Numéro de cause 96-84089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal against a criminal conviction for aggravated sexual assault, resulting in a four-year prison sentence, part of which was suspended, and a four-year ban on civic and family rights. The Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant was not signed by the appellant himself but by an attorney, thereby failing to meet the admissibility requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and found the lower court's decision otherwise to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal on Aggravated Sexual Assault Conviction Rejected Due to Unsigned Memorandum: The Court rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant was not signed by the appellant himself but by an attorney, thereby failing to meet the admissibility requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and found the lower court's decision otherwise to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle jugement pénal tentative de lésions corporelles graves écriture non signée motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the conditions set out in this article (it was not signed by the appellant).
Généré par l'IA
97-84984
Appeal Rejected in Aggravated Rape Proceedings Due to Unsigned Memorandum
89-83070
Appeal Rejected for Unsigned Memorandum in Assault Case
03-83440
Appeal Against Aggravated Sexual Assault Conviction Rejected
17-80014
Aggravated Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
17-86423
Appeal Rejected in Aggravated Rape, Sexual Assault with Incest, and Corruption of Minors Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the conditions set out in this article (it was not signed by the appellant).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1996, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ainsi qu'à 4 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais d'un avocat au barreau de Nevers ;

Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;