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96-84044 Généré par l'IA

Appeal Timing in Corruption Investigation Refusal

Numéro de cause 96-84044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party civil appealed a decision by the indictment chamber that deemed their appeal inadmissible against an investigating judge's refusal to proceed with an investigation into corruption and abuse of authority, arguing their appeal, filed ten days after receiving the order by registered mail, was timely under criminal procedure code provisions. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the ten-day period for filing an appeal under the relevant article begins upon the dispatch of the registered letter notifying the order, not upon its actual receipt, thus confirming the indictment chamber correctly applied the law by declaring the appeal inadmissible as being filed too late.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585 du Code de procédure pénale, article 186 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Timing in Corruption Investigation Refusal: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the ten-day period for filing an appeal under the relevant article begins upon the dispatch of the registered letter notifying the order, not upon its actual receipt, thus confirming the indictment chamber correctly applied the law by declaring the appeal inadmissible as being filed too late.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi article du CPC enquête pénale abus d'autorité acte tardif subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585 du Code de procédure pénale
The Court declared inadmissible the personal memorandum filed directly with the Court of Cassation because the appellant was not criminally convicted by the challenged decision.
article 186 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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98-80752
Civil Parties' Appeal Regarding Refusal to Open Fraud Inquiry Dismissed Due to Timeliness and Procedural Compliance
92-82163
Appeal Inadmissibility: Failure to Timely File Brief and Insufficient Grounds Against Indictment Chamber Decision
06-83821
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Corruption Case
22-85122
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Missed Deadline in Corruption Investigation Refusal
94-82286
Civil Parties v. Investigating Judge on Refusal to Open Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585 du Code de procédure pénale

The Court declared inadmissible the personal memorandum filed directly with the Court of Cassation because the appellant was not criminally convicted by the challenged decision.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ALBA Nicanor, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 juin 1996, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a refusé d'informer sur sa plainte des chefs de corruption et d'abus d'autorité ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le mémoire du 21 août 1996 :

Attendu que ce mémoire, déposé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en vertu de l'article 585 du Code de procédure pénale ;

Sur le mémoire du 27 juin 1996 :

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur soutient que c'est à tort que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable son appel, formé par déclaration au greffe le 3 avril 1996, dès lors que la notification de l'ordonnance entreprise, faite par lettre recommandée adressée le 22 mars 1996, lui est parvenue seulement le 28 mars 1996 ;

Attendu qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, qu'il a été interjeté plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, les juges, loin de violer l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

Qu'en effet, la notification que prévoit l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;