Civil Claimants' Late Appeal on Forgery Charges Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties who were civil claimants appealed a ruling by the indictment judge that there was no reason to proceed on charges of forgery and use of forgery, but the appellate court declared their appeal inadmissible because it was filed late. The highest court affirmed the appellate court's decision, reasoning that under the relevant procedural code, notification of the decision was effective upon mailing the registered letter, establishing that the ten-day appeal period, which began the day after notification, had expired before the appeal was lodged, as the law only extends the deadline if it falls on a weekend or holiday, which was not the case here, thus rendering the appeal, and consequently the subsequent appeal to the highest court, inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, article 183 dudit Code, article 591 et 593 du Code de procédure pénale; Civil Claimants' Late Appeal on Forgery Charges Dismissed: The highest court affirmed the appellate court's decision, reasoning that under the relevant procedural code, notification of the decision was effective upon mailing the registered letter, establishing that the ten-day appeal period, which began the day after notification, had expired before the appeal was lodged, as the law only extends the deadline if it falls on a weekend or holiday, which was not the case here, thus rendering the appeal, and consequently the subsequent appeal to the highest court, inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline set by this article.
This article, concerning notification, was cited to establish the starting date of the appeal period.
Although cited in the means of cassation, these articles relating to the required mention in judgments were not explicitly cited in the dispositive orders (which only declared the appeal inadmissible and did not rule on the merits or procedure beyond admissibility).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luz,
- X... Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 4 avril 1996, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 23 octobre 1995, notifiée aux parties civiles ainsi qu'à leur avocat le même jour par lettre recommandée, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel de ladite ordonnance interjeté, le 3 novembre 1995, par l'avocat des parties civiles, au greffe de la cour d'appel, soit plus de dix jours après l'expiration du délai prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi; que, d'une part, la notification prévue à l'article 183 dudit Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; que, d'autre part, le délai d'appel, qui commence à courir le lendemain de la notification de la décision, expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que ce n'est que si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé qu'il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Attendu que l'appel ayant, à bon droit, été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;