Appeal Regarding Armed Robbery Conviction: Juror Challenge and Judicial Partiality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of armed robbery and sentenced to eight years of imprisonment appealed the decision, raising two grounds: first, that the prosecution's discretionary right to challenge jurors was violated, and second, that the presiding judge demonstrated partiality, thereby influencing the jury. The Court of Cassation rejected the first ground, affirming that the prosecution's right to challenge a juror is discretionary under the Code of Criminal Procedure, and dismissed the second ground because the alleged partiality of the presiding judge remained unsubstantiated allegations unsupported by any entry in the official minutes of the trial, concluding that the proceedings were regular and the sentence legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 297 du Code de procédure pénale, Article 298 du Code de procédure pénale, Article 328 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Armed Robbery Conviction: Juror Challenge and Judicial Partiality: The Court of Cassation rejected the first ground, affirming that the prosecution's right to challenge a juror is discretionary under the Code of Criminal Procedure, and dismissed the second ground because the alleged partiality of the presiding judge remained unsubstantiated allegations unsupported by any entry in the official minutes of the trial, concluding that the proceedings were regular and the sentence legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for rejecting the first ground of appeal concerning the prosecution's right to challenge a juror.
Cited in the reasoning for rejecting the first ground of appeal concerning the prosecution's right to challenge a juror.
Cited in the reasoning for rejecting the second ground of appeal regarding the partiality of the presiding judge.
Cited in the reasoning for rejecting the second ground of appeal regarding the partiality of the presiding judge.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MALEAMAT Camille, conttre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 5 juin 1996, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour vols avec arme ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 297 précité, le ministère public récuse tel juré qu'il juge à propos; que cette faculté est discrétionnaire ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 328 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que les faits énoncés au moyen, notamment la partialité du président, qui aurait traité l'accusé comme un coupable et ainsi manifesté son opinion et influencé les jurés, restent à l'état d'allégations, dès lors que le procès-verbal ne comporte aucune mention à cet égard ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire .
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;