Civil Party Appeal on Bad Check, Theft, Fraud, Forgery Dismissal Declared Inadmissible Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Court of Appeal that upheld the investigating judge's decision to dismiss charges, including issuing bad checks, theft, fraud, forgery, and use of forged documents, against the accused; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 13, 1996, subsequent to the statutory five-clear-day deadline, as the challenged decision had been officially served on April 25, 1996.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Bad Check, Theft, Fraud, Forgery Dismissal Declared Inadmissible Due to Late Filing: A civil party appealed a decision from the Court of Appeal that upheld the investigating judge's decision to dismiss charges, including issuing bad checks, theft, fraud, forgery, and use of forged documents, against the accused; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 13, 1996, subsequent to the statutory five-clear-day deadline, as the challenged decision had been officially served on April 25, 1996.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline, the expiry of which renders the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1004 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline Y... des chefs d'émission de chèque sans provision, vol, escroquerie, faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Jean-Michel X... s'est pourvu le 13 mai 1996 contre l'arrêt attaqué qui avait été régulièrement signifié en mairie le 25 avril 1996; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;