Data Retention Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal confirming a dismissal order regarding the irregular recording and retention of personal data; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 13, 1996, after the five-day clear period stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, given that the challenged decision was properly served at the town hall on April 25, 1996.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Data Retention Appeal Dismissed for Untimely Filing: A civil party appealed a decision by the court of appeal confirming a dismissal order regarding the irregular recording and retention of personal data; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 13, 1996, after the five-day clear period stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure had expired, given that the challenged decision was properly served at the town hall on April 25, 1996.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1005 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'enregistrement et conservation irréguliers d'informations nominatives ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que Jean-Michel X... s'est pourvu le 13 mai 1996 contre l'arrêt attaqué qui avait été régulièrement signifié en mairie le 25 avril 1996; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;