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97-84286 Généré par l'IA

Inadmissible Late Appeal in Voluntary Homicide Case

Numéro de cause 97-84286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of voluntary homicide appealed a decision from the Court of Appeal upholding the denial of their request for release pending appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late; the decision of the lower court, which had been notified to the detained appellant via the prison director on July 9, 1997, was appealed only on July 16, 1997, exceeding the statutory time limit for filing a notice of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Inadmissible Late Appeal in Voluntary Homicide Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late; the decision of the lower court, which had been notified to the detained appellant via the prison director on July 9, 1997, was appealed only on July 16, 1997, exceeding the statutory time limit for filing a notice of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide acte tardif limites légales délai de prescription retard injustifié des poursuites pénales fixation de la peine
Généré par l'IA
98-86382
Appeal Inadmissibility for Late Filing in Homicide Case
98-85041
Inadmissibility of Late Appeal in Homicide Investigation
91-85496
Voluntary Homicide Appeal Regarding Timeliness of Nullity Claims
10-88919
Appeal Against Dismissal of Voluntary Homicide Complaint Following Acquittal for Involuntary Homicide
91-81791
Appeal of Detention Expiration in Homicide Case

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que l'arrêt attaqué a été notifié le 9 juillet 1997 à Thierry X..., par les soins du directeur de la maison d'arrêt où il se trouvait détenu ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par lui le mercredi 16 juillet 1997, par déclaration auprès de cette même autorité, est irrecevable, comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;