Failure to Appear in Parking Case Upheld Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, properly summoned to appear before the police court for an illegal parking offense, failed to attend or request to be judged in their absence, and the court consequently upheld the conviction and fine imposed by the lower court, reasoning that because the appellant did not appear and did not follow the proper procedure to be judged without presence, they could not subsequently complain that the judgment failed to address arguments presented in a letter sent to the public prosecutor's office.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale; Failure to Appear in Parking Case Upheld Conviction: An individual, properly summoned to appear before the police court for an illegal parking offense, failed to attend or request to be judged in their absence, and the court consequently upheld the conviction and fine imposed by the lower court, reasoning that because the appellant did not appear and did not follow the proper procedure to be judged without presence, they could not subsequently complain that the judgment failed to address arguments presented in a letter sent to the public prosecutor's office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the basis of the sole ground for appeal, although the appeal was ultimately rejected.
This provision was implicitly used as context explaining why the appellant could not complain about being judged in her absence, as she did not request judgment in her absence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de C... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Marie-France, épouse D..., contre le jugement du tribunal de police d'EPINAL, en date du 19 décembre 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules automobiles, l'a condamnée à une amende de 75 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Marie D..., citée à sa personne devant le tribunal de police pour stationnement gênant, n'a pas comparu et n'a pas demandé, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale, à être jugée en son absence ;
Que, dès lors, elle ne saurait faire grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée sans répondre à l'argumentation qu'elle avait formulée dans une lettre adressée à l'officier du ministère public ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., B..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;