Misleading Advertising and Open-Air Sales Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Amiens, which had convicted them and imposed a fine for misleading advertising and violating regulations on open-air sales. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted written defense, though signed by a local lawyer, did not adhere to the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for such filings, meaning it failed to properly present any grounds of appeal to the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Misleading Advertising and Open-Air Sales Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted written defense, though signed by a local lawyer, did not adhere to the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for such filings, meaning it failed to properly present any grounds of appeal to the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements set out in this article, meaning the Court of Cassation was not properly seized of the appeal's merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la législation sur les ventes au déballage, l'a condamné à 12 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, signé non du demandeur lui-même mais d'un avocat au barreau d'Amiens, ne répond pas aux exigences posées par l'article 584 du Code de procédure pénale; qu'il ne saisit, dès lors, pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, Ferrari, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;