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94-85004 Généré par l'IA

Judicial Agent Appeal Inadmissible Due to Unfinalized Default Judgment on Civil Interests

Numéro de cause 94-85004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Judicial Agent of the Treasury appealed a decision by the Bourges Court of Appeal concerning civil remedies following a conviction for involuntary homicide and injury, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the ruling, which was rendered by default solely regarding civil interests against the convicted party, was still subject to opposition at the time the appeal was filed, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy only available against final decisions not susceptible to ordinary appeal at the moment of filing.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale, article 512 du Code de procédure pénale, article 489 du Code de procédure pénale; Judicial Agent Appeal Inadmissible Due to Unfinalized Default Judgment on Civil Interests: The Judicial Agent of the Treasury appealed a decision by the Bourges Court of Appeal concerning civil remedies following a conviction for involuntary homicide and injury, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the ruling, which was rendered by default solely regarding civil interests against the convicted party, was still subject to opposition at the time the appeal was filed, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy only available against final decisions not susceptible to ordinary appeal at the moment of filing.

Mots-clés

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jugement civil défaut d'une partie mandataire masse en faillite recevabilité du recours incident adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale

Although this article is cited in the reasoning section concerning the nature of the appeal, the dispositive itself relies on the procedural context established by the cited articles to declare the appeal inadmissible, specifically regarding the existence of an available ordinary remedy (opposition).

article 512 du Code de procédure pénale

This article, cited alongside others, supports the conclusion that the appeal was inadmissible because the decision was rendered by default on civil interests and was subject to opposition.

article 489 du Code de procédure pénale

This article is cited as part of the procedural basis leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Patrick Z... notamment pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu les articles 489, 512 et 568 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, ouverte seulement contre les arrêts et jugement rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué rendu par défaut sur les seuls intérêts civils à l'égard de Patrick Z..., définitivement condamné pour homicide et blessures involontaires, était susceptible d'opposition lorsque, le 4 octobre 1994, l'agent judiciaire du Trésor a formé son pourvoi ;

que, dès lors, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable en l'état ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., B..., C... D... conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;