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94-85821 Généré par l'IA

Appeal Regarding Indictment Chamber Decision Validity Based on Public Prosecutor's Absence at Sentencing

Numéro de cause 94-85821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal that sent him to trial on charges including breach of trust by a public officer, forgery of private documents, and use thereof, arguing the decision was invalid because the record did not explicitly state the public prosecutor's presence when the ruling was read. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ruling's recitation indicating that the Advocate General had presented his conclusions at the hearing where arguments were heard, and that the court panel remained the same for the decision on the reserved date, was sufficient to establish the regularity of the court's composition, including the necessary presence of the public ministry during the pronouncement.

Regeste Legislator

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articles 486 et 591 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Indictment Chamber Decision Validity Based on Public Prosecutor's Absence at Sentencing: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ruling's recitation indicating that the Advocate General had presented his conclusions at the hearing where arguments were heard, and that the court panel remained the same for the decision on the reserved date, was sufficient to establish the regularity of the court's composition, including the necessary presence of the public ministry during the pronouncement.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi fixation de la peine audience publique récusation du procureur recours contre décision de renvoi procédure par défaut

Dispositions légales citées

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articles 486 et 591 du Code de procédure pénale
These articles define the necessary conditions for the validity of the deliberation and the required mentions in the ruling, which the Court implicitly confirms were met by rejecting the claim of irregularity.
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JURITEXT000007622964
Public Prosecutor v. Indictment Chamber (Forgery and Use of Forgery)
95-84382
Public Prosecutor v. Individual Accused of Conspiracy and Forgery
93-82533
Prosecutor Presence During Indictment Chamber Deliberations
05-86107
Appeal Against Indictment for Serious Offenses Upheld
91-84443
Robbery Indictment Validity Upon Prosecutor and Clerk Presence During Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 486 et 591 du Code de procédure pénale

These articles define the necessary conditions for the validity of the deliberation and the required mentions in the ruling, which the Court implicitly confirms were met by rejecting the claim of irregularity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- CARMENT Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 31 mai 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance par officier ministériel, faux en écritures privées et usage ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'il ait été rendu en présence du ministère public, aucune des énonciations ne permettant, en outre, de présumer sa présence à l'audience où il a été lu" ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 18 mars 1994, M. Le Bras, avocat général, a été entendu en ses réquisitions et qu'à l'audience du 31 mai 1994 où la décision a été rendue, la Cour était composée des mêmes magistrats qu'à celle des débats ;

Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction qui a statué et notamment la présence du ministère public lors du prononcé de la décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;