Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual, appealing a Paris Court of Appeals decision regarding fraud and attempted fraud convictions where only the civil interests were ruled upon, filed a personal memorandum directly with the Criminal Chamber's registry more than ten days after declaring the appeal to the lower court, which, according to Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, rendered the submission inadmissible because it was not transmitted by a lawyer admitted to the High Court; consequently, the Court of Cassation rejected the appeal as the form of the appealed judgment was otherwise regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Improper Filing: The individual, appealing a Paris Court of Appeals decision regarding fraud and attempted fraud convictions where only the civil interests were ruled upon, filed a personal memorandum directly with the Criminal Chamber's registry more than ten days after declaring the appeal to the lower court, which, according to Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, rendered the submission inadmissible because it was not transmitted by a lawyer admitted to the High Court; consequently, the Court of Cassation rejected the appeal as the form of the appealed judgment was otherwise regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the appellant's brief inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, sur l'appel de la CPAM de PARIS, partie civile, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire en demande ;
Attendu que Marcel X..., demandeur non pénalement condamné, a adressé directement son mémoire au greffe de la chambre criminelle plus de 10 jours après la déclaration de son pourvoi au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
que ce mémoire, qui n'a pas été transmis par un avocat aux Conseils, est donc irrecevable par application des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme A..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;