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94-86125 Généré par l'IA

Appeal Regarding Rejected Release Request After Prior Definitive Sentencing

Numéro de cause 94-86125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a correctional court of appeal's decision from November 10, 1994, which upheld a conviction for insulting a public official and resisting arrest, and also rejected a request for release. The Court of Cassation noted that a separate final judgment from the same court, dated October 25, 1994, had already sentenced the appellant to one year imprisonment with continued detention for the offense of insulting a public official. Therefore, because the appellant was already definitively sentenced by a prior final judgment of the same court, the subsequent appeal against the decision that merely rejected the release request related to that conviction was deemed to have lost its object, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Rejected Release Request After Prior Definitive Sentencing: The Court of Cassation noted that a separate final judgment from the same court, dated October 25, 1994, had already sentenced the appellant to one year imprisonment with continued detention for the offense of insulting a public official. Therefore, because the appellant was already definitively sentenced by a prior final judgment of the same court, the subsequent appeal against the decision that merely rejected the release request related to that conviction was deemed to have lost its object, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine mise en liberté recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive détenu insulte

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited prior to the court's conclusion that there is no need to rule on the appeal because the underlying conviction rendered the appeal moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Y... X... Amadeus, contre l'arrêt n 663 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1994, qui, après sa condamnation pour outrages à agent de la force publique et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt définitif du 25 octobre 1994 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, Amadeus Z... Dos Anjos a été condamné pour outrage à agent de la force publique à un an d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Attendu, dès lors, que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;