Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Suspended Sentence Revocation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal against a decision by the appellate court partially revoking a suspended sentence with probation previously imposed on the appellant. The Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was filed late and submitted directly to the Supreme Court rather than through the requisite registry deadlines under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, did not formally present any grounds for appeal, rendering the appeal procedurally inadmissible despite the underlying judgment being regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 584 du Code de procédure pénale, Article 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Suspended Sentence Revocation Case: The Court rejected the appeal because the appellant's personal brief, which was filed late and submitted directly to the Supreme Court rather than through the requisite registry deadlines under articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, did not formally present any grounds for appeal, rendering the appeal procedurally inadmissible despite the underlying judgment being regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written submission did not comply with the requirements of this article.
The appeal was rejected because the written submission did not comply with the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui a révoqué pour partie le sursis avec mise à l'épreuve assortissant une précédente condamnation à 3 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement, après expiration du délai, à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Masse, Guerder, Fabre, Mme. Baillot, MM.
Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;