Criminal Contempt and Rebellion Appeals Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed a criminal conviction for contempt of public officers and armed rebellion, resulting in a one-year prison sentence and continued detention, with one appellant failing to file any substantive grounds for appeal. The Supreme Court rejected both appeals, reasoning that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offenses, thus the appellant's sole ground for cassation, which questioned the trial judges' factual appreciation, could not be admitted as it challenged the sovereign assessment of the facts presented during adversarial debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Criminal Contempt and Rebellion Appeals Rejected: The Supreme Court rejected both appeals, reasoning that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offenses, thus the appellant's sole ground for cassation, which questioned the trial judges' factual appreciation, could not be admitted as it challenged the sovereign assessment of the facts presented during adversarial debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting both appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Z... Y... X... Amadeus,
- Z... Y... X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1994, qui, pour outrages à agents de la force publique et rébellion avec arme, les a condamnés à un an d'emprisonnement et a ordonné leur maintien en détention ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
I- Sur le pourvoi d'Amadeus Z... Dos Anjos :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ;
II- Sur le pourvoi d'Antonio Z... Dos Anjos :
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal alors en vigueur, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, les délits retenus à la charge d'Antonio Z... Dos Anjos ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;