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94-85864 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 94-85864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of theft by a court of appeal sought to overturn the conviction before the Court of Cassation by arguing, for the first time, a violation of Article 6 of the European Convention on Human Rights, claiming denial of access to their file, which the appellate court had considered, but the Supreme Court dismissed the appeal, holding that a mixed question of fact and law concerning a violation of fundamental rights cannot be raised legitimately for the first time at the cassation stage because it is a new argument and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld on Procedural Grounds: An individual convicted of theft by a court of appeal sought to overturn the conviction before the Court of Cassation by arguing, for the first time, a violation of Article 6 of the European Convention on Human Rights, claiming denial of access to their file, which the appellate court had considered, but the Supreme Court dismissed the appeal, holding that a mixed question of fact and law concerning a violation of fundamental rights cannot be raised legitimately for the first time at the cassation stage because it is a new argument and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de garanties procédurales motifs de cassation droits fondamentaux droit de visite accusation de vol consultation du dossier
Généré par l'IA
92-84165
Theft Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
92-83520
Convicted Party Appeal Against Theft and Damage Conviction Rejected
97-86625
Theft and Fraud Conviction Upheld on Appeal
94-83329
Theft Conviction Upheld Despite Sealing and Confrontation Challenges
00-84814
Theft Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Brief Filing

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;

Attendu que le demandeur ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prise de ce qu'il n'aurait pas obtenu communication de son dossier ;

qu'un tel moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;