Correctional Court Decision Review Regarding Telecommunications Code Infraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court decision from the Rennes Court of Appeal, which had sentenced them to 15 days imprisonment for infractions of the Telecommunications Code and ruled on civil interests. The sole ground for appeal alleged a violation of procedural codes and the rights of the defense due to an inaccurate date mentioned in the appellate decision regarding the telecommunications company's complaint. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the incorrect date in the ruling was an obvious material error that did not prejudice the appellant's rights of defense, thus not warranting cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale, article 591 et 593 du Code de procédure pénale; Correctional Court Decision Review Regarding Telecommunications Code Infraction: The sole ground for appeal alleged a violation of procedural codes and the rights of the defense due to an inaccurate date mentioned in the appellate decision regarding the telecommunications company's complaint. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the incorrect date in the ruling was an obvious material error that did not prejudice the appellant's rights of defense, thus not warranting cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds for the appeal (moyen unique de cassation), which the Court ultimately rejected.
These articles were cited in the grounds for the appeal (moyen unique de cassation), which the Court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1994 qui, pour infractions au Code des postes et télécommunications, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'indication inexacte, dans les motifs de l'arrêt attaqué, de la date de la plainte de la société France-Télécom, en ce qu'elle est le résultat d'une erreur matérielle évidente, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense et ne saurait donner ouverture à cassation ;
Qu'en conséquence, le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;