Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Imprisonment Surrender Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for fraud and sentenced to two years imprisonment (one suspended), filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had neither surrendered to serve the sentence nor obtained an exemption from this obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Imprisonment Surrender Requirement: An individual, convicted by the Court of Appeal for fraud and sentenced to two years imprisonment (one suspended), filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, had neither surrendered to serve the sentence nor obtained an exemption from this obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited based on the defendant failing to comply with the obligation to report to prison following a sentence exceeding six months.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, contre l'arrêt rendu le 2 août 1994 par la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1