Accused v. Indictment Chamber (Pre-trial Detention for Sexual Assault)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial for aggravated rape and indecent assault charges against minors, claiming the justification regarding preserving public order and preventing pressure on victims was insufficient given his denial and lack of confrontation with the alleged victims. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber properly justified maintaining detention based on the need to ensure the investigation's truthfulness by preventing the accused from pressuring the victims to recant their testimony, and to prevent reoffending, which falls within the scope of permissible grounds under the relevant code articles, without needing to rule on the factual reality of the charges themselves on an appeal concerning pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du Code de procédure pénale, Art. 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Accused v. Indictment Chamber (Pre-trial Detention for Sexual Assault): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber properly justified maintaining detention based on the need to ensure the investigation's truthfulness by preventing the accused from pressuring the victims to recant their testimony, and to prevent reoffending, which falls within the scope of permissible grounds under the relevant code articles, without needing to rule on the factual reality of the charges themselves on an appeal concerning pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the decision to reject the release request based on this article concerning the grounds for detention.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 25 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et d'attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur l'unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté aux motifs que les faits avaient gravement troublé l'ordre public et qu'il fallait éviter des pressions sur les victimes ;
"alors que les faits ne reposaient que sur des témoignages qu'il contestait et qu'il n'avait pas été confronté avec ses prétendues victimes" ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par Gérard X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé que ce dernier faisait l'objet d'une procédure criminelle pour avoir imposé des relations et des attouchements sexuels aux trois enfants que sa femme avait eus d'une première union ainsi qu'à un de ses propres enfants, énonce que la détention est nécessaire à la manifestation de la vérité, compte tenu des dénégations de l'inculpé, pour éviter qu'il n'exerce des pressions sur les victimes pour les faire revenir sur leurs témoignages ainsi que pour prévenir le renouvellement de ses agissements ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que sur l'appel d'une décision rendue en matière de détention provisoire elle n'avait pas à se prononcer sur la réalité des charges pesant sur le prévenu, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 de ce Code ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;