State v. Applicant (Aggravated Rape Appeal on Procedural Formality)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, convicted by a jury for aggravated rape and sentenced to ten years of criminal detention, appealed the decision, claiming nullity of the proceedings because the record did not explicitly state that the public prosecutor made his requisitions after the instruction of the hearing concluded, which constitutes a substantial formality under procedural law. The High Court rejected the appeal, finding that the appealed judgment explicitly noted the prosecutor's requisitions ("Ouï Mme Usciati, substitut de M. le procureur de la République, en son réquisitoire") and the record showed the presiding judge gave the floor to this magistrate, thus demonstrating the claim lacked factual basis, confirming the regularity of the procedure and the lawful application of the sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 346 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. Applicant (Aggravated Rape Appeal on Procedural Formality): The High Court rejected the appeal, finding that the appealed judgment explicitly noted the prosecutor's requisitions ("Ouï Mme Usciati, substitut de M. le procureur de la République, en son réquisitoire") and the record showed the presiding judge gave the floor to this magistrate, thus demonstrating the claim lacked factual basis, confirming the regularity of the procedure and the lawful application of the sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 7 février 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'instruction de l'audience terminé, le représentant du ministère public a pris ses réquisitions ;
"alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'omission entache de nullité les débats et la condamnation prononcée à l'issue de ces débats" ;
Attendu que l'arrêt attaqué contient la mention suivante : "Ouï Mme Usciati, substitut de M. le procureur de la République, en son réquisitoire" ;
que, par ailleurs, le procès-verbal des débats relate que le président a donné la parole à ce magistrat ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, M Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;