Appeal against Conviction for Violence Against Public Servant Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the Paris Court of Appeal dated September 4, 1996, which convicted them of intentional violence against a public servant, resulting in a 5,000 franc fine and a ruling on civil interests. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on September 26, 1996, which exceeded the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the date the contested decision was rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal against Conviction for Violence Against Public Servant Declared Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on September 26, 1996, which exceeded the five clear days prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure following the date the contested decision was rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the time limit for filing an appeal in cassation, which the court used to declare the appeal inadmissible as late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Lawrence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 4 septembre 1996 qui, pour violences volontaires commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaqué a été prononcée pour se pourvoir en cassation;
que la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1996 contre la décision contradictoire de cette juridiction en date du 4 septembre 1996 ;
D'où il suit que le pourvoi est tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;