Case Inadmissibility Due to Untimely Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed significantly after the deadline mandated by the Code of Criminal Procedure, which requires appeals to be lodged within five clear days following the pronouncement of the contested decision. The appellant had been sentenced by the Paris Court of Appeal on January 18, 1996, for an offense against alien legislation, but the appeal was not submitted until July 17, 1996, violating the statutory five-day time limit for filing in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Case Inadmissibility Due to Untimely Appeal Filing: The appellant had been sentenced by the Paris Court of Appeal on January 18, 1996, for an offense against alien legislation, but the appeal was not submitted until July 17, 1996, violating the statutory five-day time limit for filing in cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for filing an appeal, which was violated, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Matumona, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'audience des débats où Matumona N'Silu était présent, le président a mis l'affaire en délibéré et informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 18 janvier 1996;
qu'à cette date, la décision a été rendue ;
Que, dès lors, le pourvoi formé le 17 juillet 1996 n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;