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94-86193 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Regarding Procedural Omissions and Contradictions

Numéro de cause 94-86193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that fined them for failing to stop at a stop sign. The appellant argued that the decision was flawed due to the omission of cited legal texts in the final disposition, minor unapproved material corrections in the ruling's body, and contradictory statements regarding their appearance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the omission of cited laws in the disposition was immaterial since the applicable texts were clearly stated within the body of the decision; that minor material corrections did not alter the basis for the conviction; and that any contradiction regarding the appellant's presence did not prejudice the defense, as it was established that the appellant's counsel was heard and spoke last.

Regeste Legislator

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article 485 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Traffic Violation Appeal Regarding Procedural Omissions and Contradictions: The appellant argued that the decision was flawed due to the omission of cited legal texts in the final disposition, minor unapproved material corrections in the ruling's body, and contradictory statements regarding their appearance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the omission of cited laws in the disposition was immaterial since the applicable texts were clearly stated within the body of the decision; that minor material corrections did not alter the basis for the conviction; and that any contradiction regarding the appellant's presence did not prejudice the defense, as it was established that the appellant's counsel was heard and spoke last.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction légère à la LCR violations des règles de procédure délit d'omission arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 485 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 485 du Code de procédure pénale, 6
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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95-81907
Appeal Regarding Speeding Fine and License Suspension for Procedural Omissions
94-83501
Traffic Violation Appeal Regarding Provisional Enforcement and Procedural Omissions
94-85312
Traffic Conviction Appeal on Judgment Specificity
17-84710
Procedural Violation in Traffic Fine Appeal
99-85157
Traffic Offense Appeal on Procedural Grounds and Evidence Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AXEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 décembre 1994, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, l'a condamnée à une amende de 1 400 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 485 du Code de procédure pénale, 6

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif de la décision attaquée, les textes de loi appliqués, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude ni sur la nature de l'infraction, ni sur les textes dont il a été fait application, lesquels sont énoncés et visés dans le corps de cette décision ;

Que, par ailleurs, même si elles n'ont pas été approuvées, les rectifications apportées en page 4 de l'arrêt attaqué, qui ne concernent que des erreurs matérielles mineures, n'ont, contrairement à ce qui est allégué, entraîné aucune altération de la teneur des motifs établissant la culpabilité de la prévenue ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des article 485 du Code de procédure pénale, 6

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

Attendu que la contradiction des mentions de l'arrêt attaqué relatives à la comparution de la prévenue, ne saurait lui faire grief dès lors qu'il est établi, et non contesté, que son avocat a été "entendu en ses conclusions et plaidoirie" et a eu la parole le dernier ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;