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94-86110 Généré par l'IA

Defendant v. State Regarding Traffic Violation Report Nullity

Numéro de cause 94-86110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision from the Court of Appeal that upheld a fine and one-month license suspension for running a fixed red light. The Supreme Court dismissed the appeal because the defendant failed to raise the nullity of the violation report before any defense on the merits, as required by procedural law, rendering the sole ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale; Defendant v. State Regarding Traffic Violation Report Nullity: The Supreme Court dismissed the appeal because the defendant failed to raise the nullity of the violation report before any defense on the merits, as required by procedural law, rendering the sole ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation nullité procédurale moyens de défense recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The appeal based on this article was deemed inadmissible.
article 385 du Code de procédure pénale
The court noted that the appellant failed to raise the nullity of the report before defenses on the merits, as required by this article.
Généré par l'IA
89-82143
Appeal Against Traffic Violation Conviction and Fine
16-87335
State v. Defendant (Traffic Violation Evidence)
95-86119
Traffic Violation Appeal Rejection
94-80390
Traffic Offense Appeal Rejection on Procedural Grounds
99-83036
Traffic Signal Violation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

The appeal based on this article was deemed inadmissible.

article 385 du Code de procédure pénale

The court noted that the appellant failed to raise the nullity of the report before defenses on the merits, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 septembre 1994, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité du procès-verbal constatant l'infraction qui lui est reprochée ;

qu'ainsi le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;